Résiliation de mutuelle : lettres pour résilier conformément aux délais imposés par les lois (infra-annuelle ou chatel) avant / après un an d’ancienneté
La résiliation de mutuelle conformément aux lois se fait en adressant une lettre (manuscrite ou en PDF) à l'assureur en respectant les délais exigés. En effet, l'assuré peut résilier sa mutuelle en cours en envoyant :
- Une lettre conformément à la loi infra-annuelle (RIA) si le contrat santé date de plus d'un an
- Une lettre conformément à loi Chatel si le contrat santé date de moins d'un an
Le courrier à envoyer inclut la demande d'arrêter sa complémentaire santé en cours. D'ailleurs, la résiliation sera effective un mois après la date de réception du courrier de radiation.
Au cas où l'assuré n'est pas satisfait de sa mutuelle, «Mutuellemoinscher.fr » aide ses assurés à résilier le contrat en cours selon les lois et à prendre une nouvelle formule qui convient réellement à leurs exigences à un tarif moins cher qu’ailleurs.
Résiliation de mutuelle santé : quels modèles de lettre envoyer selon la loi infra-annuelle ou Chatel et comment se fait la démarche par la suite ?
- Résiliation selon la loi infra-annuelle (ria) :
Pour résilier une mutuelle santé en s'appuyant sur la loi infra-annuelle (ria), l'assuré a le choix d'écrire une lettre manuscrite, la scanner et l'envoyer à son assureur par voie postale ou par mail, ou de créer la lettre en format PDF mais elle doit être signée à la main.
En voici le modèle de lettre à respecter pour réussir la procédure de résiliation RIA :
La loi de résiliation de mutuelle infra-annuelle a été mise en place pour rendre le marché de l'assurance plus compétitif et faire jouer la concurrence entre les compagnies mutualistes. Elle a mis fin aux délais et aux courriers de résiliation imposés auparavant. La RIA est avantageuse aussi pour l'assuré vu qu'elle permet :
- L'arrêt facile du contrat santé sans devoir justifier la raison
- Avoir une large visibilité sur les meilleures offres du moment
- Economie d'argent et de temps lorsque la couverture n'est plus adaptée
- Profiter du libre choix en optant pour la formule santé qui lui semble meilleure
Il est bon de savoir que la loi infra-annuelle de résiliation de mutuelle permet de mandater le nouvel assureur pour qu'il se charge de la résiliation du contrat à la place de l'assuré. Pour cela, il suffit d'envoyer la demande au nouvel assureur par courrier ou tout autre support durable et ce dernier complète la procédure de résiliation tout en assurant la couverture complémentaire durant le process.
Outre les courriers de radiation, la résiliation de la mutuelle santé dans le cadre de la RIA peut se réaliser aussi en adressant :
- Une lettre en format numérique par mail
- Une déclaration écrite faite en agence ou au siège social de la complémentaire concernée
- Un acte extrajudiciaire réalisé par un officier ministériel ou un avocat.
La résiliation se fait 30 jours après la réception de l'un de ces documents par complémentaire santé. Il ne reste qu'à changer pour une meilleure formule en parcourant les offres de complémentaires santé à tarifs compétitifs et à garanties performantes disponibles instantanément sur « Mutuellemoinscher.fr ».
- Résiliation selon la loi Chatel :
La résiliation de la mutuelle selon la loi Chatel demande d'envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec un accusé de réception avant 2 mois de l'échéance du contrat (souvent le 31 octobre). Ainsi, la loi impose aux assureurs de fournir un préavis d'échéance à leurs adhérents dans les 20 jours qui précédent les 2 mois en question. En voici, un modèle de lettre à remplir pour procéder à la résiliation :
Une fois l'assuré a rédigé la lettre, il est tenu de l'adresser par voie postale avec accusé de réception à la mutuelle à résilier dans les délais fixés. L'arrêt du contrat d'adhésion est concret dès qu'il reçoit l'attestation de radiation par l'ancien assureur.
NB : La loi Chatel autorise la résiliation de sa mutuelle santé en ignorant la date d'échéance dans l'un des cas suivants :
- changement de lieu de résidence (déménagement d'une région à une autre)
- changement de situation familiale/relationnelle (divorce, mariage, etc.)
- transition d'un régime social à un autre (régime Alsace, TNS, etc.)
- augmentation tarifaire abusive
- arrêt d'activité professionnelle (accident, départ en retraite, etc.)
- adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise (pour les salariés)
Les changements de situation mentionnés justifient la résiliation du contrat santé sans attendre les délais ou l'échéance. Cependant, l'envoi du courrier de radiation est indispensable pour achever la procédure. En cas de fausse déclaration, l'assureur peut ignorer la demande de résiliation ou bien accepter de mettre fin au contrat à l'amiable.
Entre-autres, certaines compagnies mutualistes acceptent la demande de résiliation en ligne. Il suffit de taper la lettre et l'envoyer sous format PDF en recommandé électronique et avec un accusé de réception sur le site officiel de la poste.
Dans certains cas, l'assuré peut demander à sa nouvelle mutuelle d'entamer la procédure de résiliation auprès de sa complémentaire en cours. À cet effet, les deux compagnies assurent la non-interruption de la couverture santé durant les procédures.
Autre point important, l'assureur doit émettre un avis de résiliation dès la réception de la demande (écrite ou en PDF) en plus du reliquat des cotisations. Ce dernier indique à l'assuré :
- la date de prise d'effet de la résiliation
- s'il a droit à des cotisations versées, et ce, dans le mois qui suit.
Résiliation de mutuelle : les scénarios à éviter pour réussir la procédure et changer de formule sans difficultés.
Les lois de résiliations permettent aux assurés de simplifier au maximum l'arrêt du contrat de mutuelle. Toutefois, si l'assuré a été avisé de l'échéancier et qu'il oublie (ou ignore) les délais de résiliation imposés ou envoi une lettre erronée, sa demande de résiliation peut être rejetée. Dans ce cas, le contrat santé se renouvelle tacitement. Veillez à bien respecter la procédure de dénonciation et à rédiger soigneusement la lettre de résiliation.
L'assuré peut dans la suite recourir à « Mutuellemoinscher.fr » pour trouver une nouvelle mutuelle efficace, sans délai de carence et moins chère qu'ailleurs.
Résiliation de mutuelle santé : mes cotisations seront-elles remboursées en cas d'arrêt du contrat avant l'échéance ?
D'une façon général, le payement de la mutuelle santé se fait par mois, par trimestre ou par an. L'assuré qui a résilié sa formule peut récupérer les cotisations prélevées après les délais et la fin de la procédure :
- Pour un paiement mensuel : le dernier prélèvement se fait au dernier mois correspondant au préavis
- Pour un paiement trimestriel ou annuel : la mutuelle santé rembourse les montants prélevés en dehors de la durée du contrat résilié. Par exemple : un assuré a payé 140 €/an et a entamé la résiliation au 30 novembre. La compagnie lui rembourse les 11,60 € cotisés déjà du mois de décembre.
Résiliation de mutuelle : quels sont les contrats santé exclus de la loi infra-annuelle et la loi Chatel ?
Tous les contrats d'assurance et mutuelle santé reconduits tacitement chaque année sont concernés par les lois RIA ou Chatel. Cependant, certains font l'exception :
- les contrats collectifs à adhésion facultative comme le cas des mutuelles communales
- les contrats provisoires couvrants les risques professionnels
- les assurances santé pour animaux de compagnie
- les contrats de vente des biens tangibles
Avant de prendre la décision de résilier son contrat de mutuelle santé, il est recommandé de comparer les offres correspondantes à ses besoins médicaux, en matière de tarif et de garanties.
Dans ce sens, demandez vos devis en ligne et faites jouer la concurrence entre les différentes compagnies. Une fois vous trouvez la formule désirée, il est possible de résilier le précédent contrat tout en veillant à respecter les modalités imposées par les lois.
