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Résiliation mutuelle : lettres pour procéder à la résiliation conformément aux lois (infra-annuelle ou chatel) avant / après un an d’adhésion

loi châtel et mutuelle

La résiliation de mutuelle conformément aux lois se fait en adressant une lettre (manuscrite ou en PDF) à l'assureur en respectant les délais exigés par les lois. En effet, l'assuré peut résilier sa mutuelle en cours en envoyant :

  • Une lettre conformément à la loi infra-annuelle (ria) si le contrat santé date de plus d'un an
  • Une lettre conformément à loi chatel si le contrat santé date de moins d'un an

Le courrier à envoyer inclut le souhait de mettre fin à la complémentaire santé en cours, et ce, sans devoir le justifier. D'ailleurs, la résiliation sera effective un mois après la date de réception du courrier de radiation.

Au cas où l'assuré n'est pas satisfait de sa mutuelle, « Mutuellemoinscher.fr » assiste ses assurés à résilier le contrat en cours selon les lois et à prendre une nouvelle formule qui convient réellement à ses exigences pour pas cher.

Résiliation mutuelle : quel modèle de lettre envoyer selon la loi infra-annuelle ou chatel et comment se fait la démarche ensuite ?

  • Résiliation selon la loi infra-annuelle (ria) :

Pour résilier une mutuelle santé en s'appuyant sur la loi infra-annuelle (ria), l'assuré a le choix d'écrire une lettre manuscrite, la scanner et l'envoyer à son assureur par voie postale ou par mail OU de créer la lettre en format PDF mais elle doit être signée à la main.

En voici le modèle de lettre à respecter pour réussir la procédure de résiliation RIA :

résiliation selon la loi infra-annuelle (ria)

La loi de résiliation de mutuelle infra-annuelle a été mise en place pour rendre le marché de l'assurance plus compétitif et faire jouer la concurrence entre les compagnies mutualistes.
La RIA est avantageuse aussi pour l'assuré vu qu'elle permet :

  • L'arrêt facile du contrat santé sans devoir justifier la raison
  • Economie d'argent et de temps lorsque la couverture n'est plus adaptée

Il est bon de savoir que la loi infraannuelle de résiliation de mutuelle prévoit de mandater le nouvel assureur pour qu'il se charge de la résiliation du contrat à la place de l'assuré. Pour cela il suffit d'envoyer la demande au nouvel assureur par courrier ou tout autre support durable et ce dernier complète la procédure de résiliation tout en assurant la couverture complémentaire durant le process.

  • Resiliation selon la loi chatel :

La résiliation de la mutuelle selon la loi Chatel demande d'envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec un accusé de réception avant 2 mois de l'échéance du contrat (souvent le 31 octobre). Ainsi, la loi chatel impose aux assureurs de fournir un préavis d'échéance à leurs adhérents dans les 20 jours qui précédent les 2 mois en question. En voici, un modèle de lettre à remplir pour procéder à la résiliation :

résiliation de mutuelle santé à l’échéance

Une fois l'assuré a rédigé la lettre, il est tenu de l'adresser par voie postale avec accusé de réception à la mutuelle à résilier. L'arrêt du contrat d'adhésion est concret dès qu'il reçoit l'attestation de radiation par l'ancien assureur.

NB : La loi Chatel autorise la résiliation de sa mutuelle santé en ignorant la date d'échéance dans l'un des cas suivants :

  • changement de lieu de résidence (déménagement d'une région à une autre)
  • changement de situation familiale/relationnelle (divorce, mariage, etc.)
  • transition d'un régime social à un autre (régime Alsace, TNS, etc.)
  • augmentation tarifaire abusive
  • arrêt d'activité professionnelle (accident, départ en retraite, etc.)
  • adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise (pour salariés)

Certaines compagnies mutualistes acceptent la demande de résiliation en ligne. Il suffit de taper la lettre et l'envoyer sous format PDF en recommandé électronique et avec un accusé de réception sur le site officiel de la poste.

Résiliation mutuelle : les scénarios à éviter pour réussir la procédure

Les lois de résiliations permettent aux assurés de simplifier au maximum l'arrêt du contrat de mutuelle. Toutefois, si l'assuré a été avisé de l'échéancier et qu'il oublie (ou ignore) les délais de résiliation imposés ou envoi une lettre erronée, sa demande de résiliation peut être rejetée. Dans ce cas, le contrat santé se renouvelle tacitement. Veillez à bien respecter la procédure de dénonciation et à rédiger soigneusement la lettre de résiliation.

L'assuré avisé peut dans la suite recourir à « Mutuellemoinscher.fr » pour trouver une nouvelle mutuelle efficace, sans délai de carence et moins chère qu'ailleurs.

Résiliation mutuelle : quels sont les contrats santé exclus de la loi infra-annuelle et la loi Chatel ?

Tous les contrats d'assurance et mutuelle santé reconduits tacitement chaque années sont concernés par les lois RIA ou chatel. Cependant, certains font l'exception, à savoir :

  • les contrats collectifs à adhésion facultative comme le cas des mutuelles communales
  • les contrats provisoires couvrants les risques professionnels
  • les assurances santé pour animaux de compagnie
  • les contrats de vente des biens tangibles

Avant de prendre la décision de résilier son contrat de mutuelle santé, il est recommandé de comparer les offres correspondantes à ses besoins médicaux, en matière de tarif et de garanties.

Dans ce sens, demandez vos devis en ligne et faites jouer la concurrence entre les différentes compagnies. Une fois vous trouvez la formule désirée, il est possible de résilier le précédent contrat tout en veillant à respecter les modalités imposées par les lois.


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